Conditions générales

Définition

Air Connexion: nom de la société inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro suivant : BE0700921505.

Client : Toute personne physique ou morale qui donne mandat à Air Connexion, lui permettant d’agir au nom et pour le compte de cette personne, afin de récupérer l’indemnité́ forfaitaire qui lui est due sur base du Règlement (CE) n° 261/2004.

Cession de créance : la créance que détient le passager vis-à-vis d’une Compagnie aérienne et qui la cède volontairement à Air Connexion conformément aux articles 1689 et suivants du Code civil belge.

Mandat : le contrat de procuration conclu entre le client et Air Connexion conformément à l’article 1984 du Code civil belge.

Service : les Services fournis par Air Connexion à ses Clients, plus précisément le recouvrement d'indemnités auprès des Compagnies aériennes, sur base du Règlement (CE) n°261/2004.


Article 1 - Identité du groupement

Les services visés dans les présentes conditions générales sont offerts par:

Air Connexion

Siège social: Avenue Van Volxem 264 B4 - 1190 Bruxelles

Adresse e-mail: info@airconnexion.com
Numéro de téléphone: 0487/87 97 67

Article 2 – Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales sont applicables aux services offerts par la société Air Connexion à ses Clients.
  2. Dans le cas où le Client dispose de ses propres conditions générales ou tout autre document à caractère contractuel, en contractant avec Air Connexion, le Preneur reconnaît expressément que seules les présentes conditions générales s’appliquent et qu’il renonce à ses propres conditions générales et/ou documents à caractère contractuel (intégralité de l’accord).

Article 3 - Offre et services

  1. Air Connexion offre ses services aux passagers aériens, qui ont subi un retard de trois heures ou plus, une annulation ou un refus d’embarquement contre leur volonté, et qui remplissent à priori les conditions donnant droit à l’indemnité́ forfaitaire prévue à l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004.
  2. Les services sont offerts sur base du principe ‘no cure no pay’. Air Connexion représente les voyageurs pour l’obtention du paiement de l’indemnité forfaitaire (et seule cette indemnité) à laquelle ils ont droit en vertu du Règlement (CE) n° 261/2004.

Article 4 – Mandat

  1. L’accord que le Client conclu avec Air Connexion est un contrat de mandat (conformément à l’article 1984 du Code civil).
  2. Le Client reconnait que l’accord conclu avec Air Connexion donne autorisation à Air Connexion à agir en son nom et pour son compte et de le représenter en Justice dans le cadre de toute procédure judiciaire ayant pour objet le paiement de tout ou partie de l’indemnité qui est due au Preneur en vertu du Règlement (CE) n° 261/2004 (ainsi que les intérêts judiciaires et les dépens en ce compris l’indemnité de procédure).
    En contractant avec Air Connexion le Client reconnait notamment qu’il autorise Air Connexion à réaliser tout acte jugé utile ou nécessaire par Air Connexion, y compris, notamment, la finalisation et la signature d’une transaction, l’engagement d’un avocat en vue de l’introduction d’une action en justice et l’appel à un huissier de justice.

Article 5 – Cession de créance

  1. En faisant appel aux Services de Air Connexion le Client accepte explicitement la cession de sa Créance à Air Connexion. Cette Cession de Créance s'effectue valablement sur la base du Livre III, titre VI, chapitre VIII "Du Transport des créances et autres droits incorporels" du Code civil belge, et implique que le Client ne puisse plus recouvrer lui-même, ni par un tiers, sa Créance auprès de la Compagnie aérienne.
    La Cession de Créance est opposable aux tiers autres que le débiteur cédé par la conclusion de la convention de Cession (article 1690, alinéa 1, Code civil belge). La Cession n'est opposable au débiteur cédé qu'à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci (article 1690, alinéa 2, Code civil belge).
  2. Le Client ne peut en aucun cas prendre directement contact avec la Compagnie aérienne, ni percevoir des indemnisations, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable de Air Connexion. A défaut de quoi, Air Connexion est en droit de recouvrer auprès du Client les frais encourus, ainsi qu'une commission de 25% sur la compensation + TVA.
  3. Air Connexion décide de manière discrétionnaire et sans avoir à le motiver, d'intenter une action à l'encontre de la Compagnie aérienne, ou d'arrêter prématurément ou de clôturer le recouvrement.

Article 6 - Indemnisation et commission

  1. Air Connexion travaille exclusivement suivant le principe de 'no cure, no pay'. Dans ce cas, Air Connexion retient 25% de l'indemnisation (+ TVA) obtenue. En cas de procédure judiciaire, un supplément de 100€ majorée de la TVA sera facturé au client (en cas de réussite de la procédure uniquement). Air Connexion s’engage à demander l’accord au client avant d’engager une telle procédure. Tous les remboursements de frais de justice avancés ainsi que les éventuelles indemnités de procédure ou interventions dans les frais d'avocats ou de procédure, reviennent directement à Air Connexion sans que le Client ne puisse y prétendre.
  2. Air Connexion se réserve le droit de recouvrer directement auprès du Client, ces 25% de l'indemnisation obtenue (+TVA), à laquelle le Client a droit en application du Règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que le remboursement de tous les frais engagés, si le Client, en dépit des présentes conditions, recevait ou avait reçu une quelconque indemnisation de la part de la Compagnie aérienne.

Article 7 - Droit de rétractation

  1. Conformément à l’article 45 VI et suivants du code de droit économique, le passager a le droit de se rétracter au plus tard 14 jours après la conclusion du contrat de mandat.
    La demande de rétractation doit se faire par écrit (lettre recommandé) qui doit être envoyé au siège social de Air Connexion (Avenue Van Volxem 264, B4, 1190 Bruxelles).

Article 8 - Procédure de traitement des plaintes

  1. Toute plainte ou contestation de quelle nature que ce soit doit, sous peine de déchéance du droit du Client à cette contestation, être adressée par écrit à Air Connexion par courriel à l'adresse : info@airconnexion.com. Air Connexion tente de fournir au Client une solution, au plus tard 1 mois après réception de la plainte. ​

Article 9 – Droit applicable et compétence du droit

  1. La relation contractuelle nouée entre Air Connexion et le Client est soumise au droit belge. Tous différends, y compris les référés et saisies, qui peuvent survenir entre parties dans le cadre des présentes conditions générales, appartiennent à la compétences exclusive des cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Dernière date de modification: 01/01/2020