Un vol surbooké est une pratique que les compagnies aériennes utilisent en vendant plus de places que de sièges disponible (en espérant qu’il y ait des absents).
Il ne faut pas confondre avec le refus d’embarquement lié à un problème administratif dont la compagnie aérienne n’est pas responsable (carte d’identité ou passeport non valable, obtention d’un visa, erreur sur le billet d’avion, etc..). Dans ce cas conformément au règlement CE n°261/2004, vous ne pouvez malheureusement pas prétendre à une indemnisation.
- A quel montant ai-je droit ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnisation ?
- Dans quel délai puis-je introduire une plainte ?
- Pourquoi faire appel à Air Connexion
A quel montant ai-je droit ?
Si vous avez subi un refus d’embarquement contre votre volonté . Vous pouvez réclamer jusqu’à 600€ de compensation par personne.
Le montant de la compensation varie selon la distance du voyage.
Vous avez droit à un dédommagement d’un montant de :
- 250€ pour tous les vols dont la distance est de moins de 1500km
- 400€ pour tous les vols intracommunautaire de plus de 1500km
- 400€ pour tous les vols qui ne sont pas intracommunautaire dont la distance varie entre 1500 et 3500km
- 600€ pour tous les vols de plus de 3500km.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une indemnisation ?
Itinéraire du voyage :
- La compagnie aérienne est européenne : l’aéroport de départ ou arrivée doit être situé dans un aéroport européen.
- La compagnie aérienne n’est pas européenne : l’aéroport de départ doit obligatoirement se situé dans aéroport européen.
Cause du refus d’embarquement
En vertu du règlement (CE) n°261/2004, les passagers n’ont pas droit à une compensation dans le cas où le motif du refus d’embarquement est dû à « une circonstance extraordinaire ».
Nous pouvons définir la circonstance extraordinaire comme étant « un événement qui n’aurait pas pu être évité même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
Citons quelques exemples de circonstances extraordinaires :
- Conditions climatiques extrêmes
- Grèves indépendante à la compagnie aérienne (grèves des contrôleurs aériens, bagagistes, etc..)
- Bird strike (oiseaux qui entrent dans le réacteur de l’avion)
- Instabilité politique
- Fermeture de l’espace aérien
Nous pouvons également citer quelques causes de refus d’embarquement qui ne sont pas considéré comme circonstance extraordinaire (et donne droit à une indemnisation) :
- Problème technique
- Grève du personnel de la compagnie aérienne
- Maladies du personnel de la compagnie aérienne
Dans quel délai puis-je introduire une plainte ?
Les délais varient d’un pays à l’autre. Par exemple, en France, le délai pour agir est de 5 ans. Par contre, en Belgique, le délai pour agir est de seulement 1 an.
Pourquoi faire appel à Air Connexion
Contrairement à un avocat qui facture les prestations à l’heure, Air Connexion est rémunéré uniquement en cas de réussite (25% de commission + TVA).Il n y a aucun frais supplémentaires (les frais de dossiers sont entièrement gratuits et les frais de justice sont à charge de Air Connexion).
De plus, Air Connexion dispose de son propre service juridique et porte votre dossier au tribunal en cas de non-paiement de votre compensation.
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